CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- UDNF asbl – Union des Nutrithérapeutes Francophones
- Association sans but lucratif (ASBL) de droit belge
- Siège social : 5 rue Chalais 4530 Fize-Fontaine Belgique
- Numéro d’entreprise : BE 0650.711.236
- Numéro de TVA : BE 0650.711.236
- Courriel : info@udnf.be– Site : www.udnf.be
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, commandes, cotisations ou prestations proposées par l’UDNF asbl (ci-après « l’Association ») à tout client, membre, partenaire ou sponsor (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition. Elles s’appliquent sauf disposition contraire expresse et écrite indiquée sur le bon de commande ou la facture.
2. Identification de l’Association
L’UDNF asbl édite et commercialise des prestations associatives et des biens, notamment mais pas exclusivement :
- cotisations annuelles d’affiliation ;
- livres publiés et édités par l’UDNF ;
- sponsoring et prestations de visibilité lors d’événements organisés par l’UDNF
Les coordonnées complètes et légales de l’Association figurent sur les bons de commande, factures et sur le site internet.
3. Produits et prestations
Cotisation d’affiliation
La cotisation annuelle donne droit à l’accès aux services et avantages réservés aux membres.
La cotisation annuelle est due pour l’année en cours et n’est ni remboursable ni fractionnable, sauf décision expresse du conseil d’administration de l’UDNF asbl.
Livres et publications
Les livres commandés sont décrits dans les bons de commande et sur le site. Ils sont livrés après réception du paiement, frais de port éventuels inclus comme indiqué au moment de la commande.
Sponsoring d’événements
L’Association propose des packs de sponsoring dont les prestations (visibilité et prestations incluses) sont décrites dans le bon de commande ou la convention de sponsoring.
4. Commandes et acceptation
Toute commande ou engagement (cotisation, achat ou sponsoring) est finalisé lorsque l’UDNF asbl a confirmé l’acceptation de la commande par écrit (courriel/confirmation de commande) et après réception du paiement intégral.
L’UDNF se réserve le droit de refuser toute commande pour raison légitime.
5. Prix
Les prix des cotisations, livres et prestations sont indiqués en euros (€).
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors TVA, selon la nature de l’opération et le régime fiscal applicable à l’UDNF asbl.
Certaines opérations, telles que les cotisations associatives, peuvent être exonérées de TVA conformément à la législation belge.
Le régime TVA applicable est précisé sur chaque bon de commande ou facture.
6. Paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à la date d’échéance indiquée sur la facture ou le bon de commande.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, QR code, paiement en ligne et domiciliation (le cas échéant). Les paiements par chèque bancaire et en espèces ne sont pas acceptés.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- dans une relation entre professionnels (B2B), des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être exigés de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- dans une relation avec un consommateur (B2C), toute pénalité ou intérêt de retard sera appliqué dans le respect du Livre VI du Code de droit économique, après information préalable du consommateur.
Réserve de propriété
Les livres et publications demeurent la propriété de l’UDNF asbl jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Livraison
Les livres sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué lors de la commande.
L’UDNF met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais mais ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le risque de perte ou d’endommagement des livres est transféré au Client au moment de la livraison effective au Client ou à la personne désignée par lui.
8. Droit de rétractation (vente à distance – consommateurs)
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes à distance de biens conclues avec des consommateurs, notamment pour l’achat de livres via le site internet de l’UDNF asbl.
Ce droit ne s’applique pas aux cotisations annuelles d’affiliation, ni aux contrats de sponsoring conclus avec des partenaires professionnels.
Pour les ventes concernées, Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : info@udnf.be.
En cas de rétractation valable, l’UDNF rembourse les montants payés, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens retournés ou la preuve de leur renvoi.
9. Responsabilités
L’UDNF s’engage à respecter ses obligations de moyens dans la réalisation de ses prestations.
L’UDNF ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices consécutifs à l’utilisation des biens ou services fournis.
En cas de force majeure, l’UDNF est dégagée de toute responsabilité et peut suspendre l’exécution des obligations sans indemnité.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes ou cotisations sont nécessaires à la gestion des contrats et traitées conformément à la législation belge sur la protection des données.
La politique de confidentialité applicable est consultable sur le site internet de l’UDNF.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus produits par l’UDNF asbl, notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, publications, supports pédagogiques et tout autre contenu mis à disposition ou vendu, sur le site internet ou par tout autre moyen, demeurent la propriété exclusive de l’UDNF asbl ou de ses ayants droit.
Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur et, plus généralement, par les dispositions du Livre XI du Code de droit économique, ainsi que par les conventions internationales applicables. .
Toute mise à disposition de contenus numériques, quel qu’en soit le support ou le mode d’accès, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Sauf disposition légale impérative contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, communication au public, revente ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, y compris sous format électronique ou numérique, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’UDNF asbl.
L’utilisation des contenus est strictement limitée à un usage personnel et non commercial, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends en trouvant une solution à l’amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’UDNF asbl.
13. Acceptation
Le fait de signer un bon de commande, d’effectuer un paiement ou d’accepter une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.